Statuts «de Stot»

Association des ménages sociaux, culturels et politiques autogérés

 

«de Stot»


Mutuelle d'épargne et de crédit autonome


LIFE asbl


Siège social: L-3413 Dudelange

22, rue Balzing

 

STATUTS

 

Contrat des Coopérateurs

 

Entre les soussignées, associations, organisations, collectivistes, autogestionnaires, négociants, artisans, entrepreneurs, industriels, propriétaires, économistes, jurisconsultes, professeurs, écrivains, artistes, ouvriers, producteurs de toute espèce, de tout état et profession.

 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

Titre 1er Dénomination, siège social, objet et durée

 

Art. 1er. Les soussignés, et tous ceux qui adhéreront aux présents statuts se constituent en une mutualité d’échange, d’épargne et de crédit solidaire, sous le nom de:

 

Association des ménages sociaux, culturels et politiques autogérés

«de Stot» Mutuelle d'épargne et de crédit autonome

 

«de Stot»

Mutuelle d'épargne

et de crédit autonome

LIFE asbl

22, rue Baltzing

L-3413 Dudelange

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http://lifeproject.lu/stot

 

Art. 2. La mutuelle coopérative «de Stot» est une initiative autonome et autogérée dans l’association LIFE asbl (jusqu'au 13.07.2010 «Infoladen SCHRÉIBS a.s.b.l.») et le siège est établi à:

 

LIFE a.s.b.l. Association sans but lucratif

Siège social: L-3413 Dudelange, 22, rue Baltzing

Enregistré à Esch-sur-Alzette, le 18 octobre 2001, vol. 321, fol. 42, case 5.

(66336/000/120) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 octobre 2001 - RCS F2051

 

II peut être transféré à tout autre lieu du Grand-Duché de Luxembourg par simple décision du groupe des administrateurs, en co-accord avec l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

 

Art. 3. La mutuelle coopérative est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute suivant décision à prendre par l’assemblée générale.

 

Art. 4. La mutuelle coopérative a pour objet:

 

  1. Soutenir des projets sociaux de ses membres qui n'ont pas accès au crédit bancaire ordinaire, d'une part grâce à un système de micro-finance pour des crédits à taux nominatif ou modérés (à court, moyen ou long terme), grâce à du conseil en autogestion et coordination de crédit.

 

  1. Proposer des placements solidaires en soutenant des initiatives touchant les plus démunis, les exclus de toutes nationalités, des projets s'attaquant aux causes et non seulement aux effets de la marginalisation.

 

  1. Offrir aux collectivités et aux particuliers une forme d'épargne alternative et autogérée dont le rendement n'est pas d'abord financier, mais avant tout social et humain. Construire une relation de confiance basée sur la transparence. Tout coopérateur connaît l'usage précis qui est fait de son argent.

 

  1. Soutenir et/ou organiser des associations, bourses, journées, journaux... d’échange et d’entraide.

 

  1. De mettre en place et d'autogérer toutes formes de lieux de rencontre indépendants sur la promotion de différentes formes d’engagement social, culturel et politique autogéré, ainsi que sur la communication, le respect et l’amitié entre les individus dans notre mutuelle coopérative autonome.

 

Art. 5. La mutuelle coopérative peut s'affilier à toutes autres sociétés, organisations ou associations à buts similaires.

 

Art. 6. La mutuelle coopérative est indépendante de tout parti politique, idéologie religieuse et limitante, institution caritative et étatique, ou autre ...

 

Titre II. Admission, Exclusion

 

Art. 7. Pourront être coopérateur toutes personnes, organisations et associations physiques et morales qui auront été agréés par le groupe des administrateurs ou l’assemblée générale.

 

À ces fins, une demande écrite (demande d’adhésion) devra être adressée au groupe des administrateurs. Toute décision de refus sera susceptible d’un recours devant l’assemblée générale extraordinaire, lequel devra être exercé dans le mois suivant la notification de la décision de refus.

 

Art. 8. Les coopérateurs ont le droit de se retirer de la mutuelle coopérative. Ce droit ne peut pas être exercé tant qu’existe une obligation contractée (crédit) entre le coopérateur voulant se retirer et la mutuelle coopérative.

 

Art. 9. La qualité de coopérateur se perd d’office par:

 

  1. la démission du coopérateur; Pour être valable, la démission devra être présentée par écrit ou verbalement au groupe des administrateurs ou à l’assemblée générale.

  1. le décès ou l’interdiction judiciaire ou civile. Les droits du coopérateur décédé ou interdit sont transmis, après approbation par le groupe des administrateurs ou de l’assemblée générale, à ses héritiers et/ou légataires;

     

  2. l’exclusion et ceci par décision motivée du groupe des administrateurs avec droit de recours à l’ assemblée générale. En cas d’exclusion, la valeur nominale des parts épargnées sera remboursées.

 

Art. 10. Peuvent être exclus les coopérateurs qui agissent à l’encontre des présents statuts ou qui d’une manière quelconque nuisent au bon fonctionnement de la mutuelle coopérative. L’exclusion d’un coopérateur est prononcée en consensus d’au moins cinq (5) coopérateurs lors d’une assemblée générale extraordinaire.

 

Art. 11. Le coopérateur exclu peut dans le cas précité recourir à la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Son recours doit être adressé au groupe des administrateurs dans les trois mois à compter de la notification de l’exclusion. La décision de cette assemblée générale est définitive et ne peut être attaqué en justice.

 

Art. 12. Les coopérateurs sortants ont droit au seul remboursement de leur part d’épargne à la valeur nominale de celles-ci.

 

 

Titre III. Capital social, Parts mensuelles, Coordination de Crédit

 

Art. 13. Le capital social est illimité. Son minimum est fixé à mille Euros.

 

Art. 14. Il est constitué par des parts mensuelles de vingt, cinquante, ou deux cent Euros chacune, souscrit dès leur admission. Les parts sont nominatifs, sous réserve de décision de l’assemblée générale. En sus des parts mensuelles, des cotisations annuelles peuvent êtres perçus ou ne pas êtres perçus des coopérateurs suivant décision de l’assemblée générale, le montant en étant fixé par l’assemblée générale, ne pouvant excéder 25 €.

 

Art. 15. «de Stot», en tant que mutuelle coopérative autonome, se distingue des banques et caisses de crédits dans la manière dont elle offre à ses coopérateurs investisseurs solidaires le moyen de participer à son action (gestion directe). Il ne s'agit pas ici d'ouvrir un compte d'épargne, mais de souscrire à des parts mutuelles et à la participation active de cette autogestion dans l’idée du mutualisme libertaire. Si cette méthode est moins courante, elle est en revanche simple, souple et sans frais.

 

Lorsque le prêteur devient à son tour emprunteur, il y a échange mutuel. L'échange mutuel implique une relation d'égale à égale, de confiance et de solidarité. L'objet de l'échange est une action à une valeur juste pour les deux parties. La morale d'un tel système est:

 

Ne faites pas aux autres ce que vous voudriez pas qu'on vous fît;

Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.

 

Art. 16. Choisir le type de part qui convient

 

La part des «premiers pas» 20 €par mois.

La part des «bâtisseurs» 50 € par mois.

La part des «investisseurs» 200 € par mois.

La part des «dominos» par mois

(combinaison flexible entre différentes parts).

 

Lesformules choisi «premiers pas», «bâtisseurs», «investisseurs» ou «dominos» sont toutes remboursable à leur valeur nominale.

 

Les intérêts ainsi que le maintien du pouvoir d'achat avec un versement éventuel du montant de l’inflation pour tous les coopérateurs sera discuté et décidé à la fin de chaque année sociale. (Pour être équitable, l’idéal est de partager la somme des intérêts annuels par des mêmes parts d’intérêts pour chaque coopérateur, indépendamment de leur investissement.)

 

 

Art. 17. Pour souscrire il suffit de verser le montant sur le compte :

 

ETIKA – BCEELLUL – IBAN –LU98 0019 8412 1880 5000

LIFE asbl - «de Stot» mutuelle coopérative,

avec en communication « ordre permanent - coopérateur xy de x € ».

 

Les coopérateurs recevront dans le mois qui suit un extrait du livre des coopérateurs confirmant leur entrée dans la mutuelle coopérative et les montants déposés. Lors des assemblées générales, les livres seront complétés.

 

Art. 18. Chaque coopérateur peut investir ses parts mensuelles dans l’organisation autonome d’une accumulation de temps d’épargne, ainsi il peut investir des parts mensuelles en avance, chaque part mensuelle comptant à un mois.

 

Art. 19. La récupération des parts épargnées ne s’effectue qu’après un préavis d'un mois, les remboursements s'effectuent alors par tranche mensuelle maximale de 500 € (cinq-cent). Cette règle n'est appliquée que lorsque la trésorerie du «de Stot» est limitée.

 

Art. 20. Pour bénéficier d’une demande de crédit, le coopérateur devra avoir épargné au moins vingt-quatre (24) parts mensuelles et être coopérateur depuis au moins six (6) mois.

 

Les demandes de crédit - de personnes, collectifs, associations, etc ... non membres-coopérateurs du «de Stot» pourront se faire s'ils trouvent un ou plusieurs coopérateurs en toute forme et règle pour parrainer leur projet. Le(s) coopérateur(s) parrain(s) garantissent le sérieux du demandeur et soutiennent celui-ci.

 

Le montant maximal de crédit se base sur la somme épargnée d'au moins 24 parts depuis au moins 6 mois et ne pourra pas dépasser maximum deux fois le mentantdes parts déjà épargner par le coopérateur, dépendant des fonds disponibles de la mutuelle coopérative.

(p.ex.: épargne individuelle 24 x 20 € = 480 €; crédit maximal 2 x 480 € = 960 € ;

budgetici = épargne + crédit → 480€ + 960€ = max. 1440€)

 

Le groupe des administrateurs chargera pour chaque demande de crédit une équipe de coordination de crédit d’au moins trois (3) coopérateurs pour l’examen de celle-ci, nommé tout court Coordination de Crédit du dossier «XY».

 

La Coordination de Crédit s’occupe:

  • des conditions et de la recevabilité du dossier XY

  • analyse la méthode de remboursement du crédit

  • prépare le dossier XY pour présentation au groupe des administrateur

 

Titre IV. Groupe des Administrateurs – Réviseur de caisse «de Stot»

 

Art. 21. La mutuelle coopérative est administrée et autogérée par le groupe des administrateurs composé d’un nombre illimité de ses coopérateurs et ne pouvant pas être inférieur de cinq (5) coopérateurs. Tout coopérateur est invités à participer à son autogestion (gestion directe). Les membres du groupe des administrateurs sont confirmées par l’assemblée générale et sont à tout temps révocable.

 

Art. 22. Le groupe des administrateurs autogère les affaires et les avoirs de la mutuelle coopérative. II exécute les directives de l’assemblée générale. II représente la mutuelle coopérative auprès de tiers.

 

Art. 23. Le groupe des administrateurs ne pourra valablement délibérer que si au moins cinq (5) coopérateurs du groupe des administrateurs sont présents.

 

 

Art. 24. Les délibérations du groupe des administrateurs sont constatées par des procès-verbaux; l’extrait certifié conforme par au moins trois coopérateurs du groupe des administrateurs en fait foi en justice et partout où besoin sera.

 

Art. 25. La surveillance de la mutuelle coopérative peut être exercée par un ou plusieurs réviseurs de caisse«de Stot» en conformité avec les dispositions légales en vigueur. Le/les réviseur(s) pourront appartenir ou ne pas appartenir au groupe des administrateurs.

 

Art. 26. Le/sréviseur(s) de caisse«de Stot» contrôlent les comptes de la mutuelle coopérative et soumettentleur rapport et leurs propositions à l’assemblée générale des coopérateurs. Ils sont rééligibles.

 

Art. 27. Les fonctions des coopérateurs et coopérateurs représentants du groupe des administrateurs, ainsi que des équipes de coordination de crédit, sont bénévoles et gratuites. Les fonctions du/des réviseurs de caisse «de Stot»sont bénévoles et peuvent être gratuites oudonner lieu à une compensation financière.

 

Art. 28. La mutuelle coopérative est représentée en justice par un ou plusieurs coopérateurs représentants du groupe des administrateurs. Le groupe des administrateurs peut déléguer une partie ou tous ses pouvoirs à un ou plusieurs autres coopérateurs ainsi qu’à des tiers, associés ou non.

 

Art. 29. La mutuelle coopérative est valablement engagée envers des tiers par les signatures conjointes d’au moins trois coopérateurs du groupe des administrateurs et tiers, associés ou non, délégués à cet effet par le groupe des administrateurs, sans qu’il doive être justifié de cette délégation vis-à-vis des tiers.

 

Art. 30. Les coopérateurs du groupe des administrateurs ne peuvent en aucun cas divulguer à des tiers les informations recueillies à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Cette obligation persiste après la fin de leur mandat

 

Art. 31. Les coopérateurs ne seront tenus des engagements de la mutuelle coopérative autonome «de Stot» à LIFE asbl que d’une façon divise et non solidaire jusqu’à concurrence de leur mise, toute responsabilité personnelle étant exclue.

 

 

Titre V.- Assemblée générale – Modification des statuts

 

Art. 32. L’assemblée générale est convoquée par le groupe des administrateurs. Si le groupe des administrateurs est dans l’impossibilité de convoquer l’assemblée générale, le(s) réviseur(s)de caisseont le droit de convocation. Lorsque au moins trois des coopérateurs en formule la demande écrite ou verbalement au groupe des administrateurs avec indication de l’ordre du jour, l’assemblée générale doit être convoqué de façon qu’elle soit tenue dans le délai d’un mois (Le respect mutuel a priorité).

 

Art. 33. L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et normalement dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice social. Elle peut avoir lieu ensemble avec l’assemblée générale de LIFE asbl dans un point a part.

 

Art. 34. Elle se réunit au siège social de la mutuelle coopérative ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. La convocation doit contenir l’ordre du jour et est faite soit par des annonces insérées huit jours avant l’assemblée dans deux journaux de Luxembourg, soit par lettres adressées, ou toutes autres formes de communications (p.ex. : eMail...), dix jours avant l’assemblée générale à tous les coopérateurs.

 

Art. 35. L’assemblée générale représente l’universalité des coopérateurs (associé). Ses décisions sont obligatoires pour tous. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier tous les actes qui intéressent la mutuelle coopérative autonome.

 

Elle a notamment les attributions suivantes:

 

  1. elle statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice écoulé et donne quitus aux administrateurs et au réviseur. Elle entend le rapport du groupe des administrateurs et le rapport du réviseur de caisse «de Stot»;

 

  1. elle statue sur la répartition éventuelle des bénéfices (intérêts) et fixe les éventuelles indemnités de présence et autres émoluments à allouer au permanent et au(x) réviseur(s) de caisse;

 

  1. elle statue sur toutes les affaires qui lui sont réservées par la loi ou les statuts ou qui lui sont transmises pour décision par le groupe des administrateurs;

 

  1. elle fixe les cotisations, confirme le groupe des administrateurs et définit le/la/les réviseurs de caisse et coopérateurs représentants du groupe des administrateurs d'association «de Stot».

 

  1. elle adopte et modifie les statuts dans toutes leurs dispositions;

 

  1. elle se prononce sur la dissolution éventuelle de la mutuelle coopérative;

 

  1. elle approuve le règlement d’organisation interne (ROI) ainsi que tout amendement proposé par le groupe des administrateurs en consensus des coopérateurs présents et dûment convoqués de minimum cinq (5) coopérateurs.

 

Les résolutions de l’assemblée générale sont accessibles à toute personne au siège de l’association (LIFE asbl).

 

Art. 36. L’assemblée générale se compose de tous ses coopérateurs (associés). Chaque coopérateur dispose d’une (1) voix à l'assemblée générale.

 

La représentation d’un coopérateur par un autre coopérateur n’est autorisée que sur présentation de pouvoirs écrits. Aucun coopérateur ne pourra représenter plus d’un (1) autre coopérateur.

 

Art. 37. L’assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections en consensus, autant qu’au moins cinq (5) coopérateurs sont présents ou représentés.

 

Les délibérations et les décisions de l’assemblée générale portent sur les points figurant à l’ordre du jour, ainsi que tous autres points ajoutés au début de l’assemblée générale.

 

Art. 38. Ces statuts ci peuvent êtres modifiés dans toutes leurs dispositions par l’assemblée générale convoquée spécialement à cet effet. Cette assemblée générale sera valablement constituée pour autant qu’au moins cinq (5) coopérateurs sont présents ou représentés.

 

À défaut de cette condition, une nouvelle assemblée devra être convoqué, avec le même ordre du jour dans le délai d’un mois. Cette deuxième assemblée sera alors valablement constituée quel que soit le nombre de coopérateurs présents ou représentés. Les modification pourront ainsi être adoptée.

 

Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux assemblées générales ayant pour objet la dissolution de la coopérative, sa fusion avec d’autres associations ou sa transformation en une autre forme d’initiative ou d’association.

 

Dans tous les autres cas que ceux qui sont prévus aux deux alinéas qui précèdent, l’assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de coopérateurs présents ou représentés.

 

Titre Vl.- Dispositions générales, Exercice social, Comptes annuels, Résultats

 

Art. 39. L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Le premier exercice commence par le premier versement d'un coopérateur (date 29.01.2007).

 

Art. 40. Le groupe des administrateurs établit à la fin de chaque exercice social l’inventaire, le compte des profits et pertes, le bilan et l’annexe. Le bilan indique l’état de l’actif et du passif de la mutuelle coopérative.

 

L’inventaire et le bilan sont soumis à l’examen du/des réviseurs de caisse un mois avant l’assemblée générale annuelle.

 

Pendant les quinze jours précédant l’assemblée générale annuelle, tout coopérateur ou son mandataire muni d’une procuration écrite peut prendre, au siège de la coopérative, connaissance de l’inventaire, du bilan, du rapport de gestion du groupe des administrateurs et du rapport de contrôle du réviseur de caisse.

 

Titre Vl.- Dissolution, Liquidation de la coopérative.

 

Art. 41. En cas de dissolution anticipée de la mutuelle coopérative, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui pourront continuer l'exploitation pour terminer les affaires en cours. Pendant la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée continuent comme pendant l'existence de la mutuelle coopérative. Toutes les valeurs de la mutuelle coopérative sont réalisées par les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus.

 

Après paiement des dettes sociales, remboursement aux coopérateurs du montant nominal de leurs parts épargnées et prélèvement des frais de liquidation, l'excédent actif net de la mutuelle coopérative sera versé à une association à buts similaire, ou à défaut, à une œuvre de bienfaisance.

 

Art. 42. Pour tous les points non réglés par les présents statuts, les coopérateurs se réfèrent à la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif telle qu’elle a été modifiée, ainsi qu’au règlement d'ordre intérieur (ROI) en vigueur approuvé par l’assemblée générale.

 

La première initiative «de Stot» mutuelle coopérative autonome et autogérée - avant dans l’association «Infoladen SCHRÉIBS a.s.b.l.» a été discutée et créée lors d’une assemblée fondatrice à Esch-sur-Alzette, le 3 octobre 2006. La modification vers l’association LIFE asbl a été décider à Differdange le 13.07.2010 par les coopérateurs signataires en annexe.

 

Les statuts «de Stot» mutuelle coopérative autonome à LIFE asbl ayant ainsi été arrêtés et qui pourront être discuté et complété à chaque assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, les coopérateurs ci-dessous signent les présents statuts «de Stot» à cette date:

 

Esch-sur-Alzette, l'idée fondée le 3 octobre 2006

et modifiée à Differdange le 13.07.2010

 

 

Premier coopérateurs:

 

Nom prénom: adresse: nationalité: profession :

 

Diderich Gary 66, Avenue Charlotte luxembourgeoise L-4530 Differdange étudiant

 

Frentz Claude 16, rue des Charbons luxembourgeoise L-4053 Esch-sur-Alzette Instituteur

 

Azzeri Frenz 69, rue Sigefroi luxembourgeoise L-3280 Bettembourg éducateur gradué

 

 

Coopérateurs signataires lors de la modification:

Gary Diederich, Frenz Azzeri, Johny Diederich, Luc Reisdorf (Laukes), Denis Tornare